Rappel facture redevance cadastre Alsace-Moselle 2019

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Cadastre Alsace - Moselle

Préambule

La Direction Générale des Finances Publiques est en charge de la gestion du plan cadastral et de sa documentation littérale associée.

En Alsace et en Moselle, des règles locales ont été introduites par le texte fondateur du 31 mars 1884 instaurant, concernant le plan cadastral, le renouvellement du cadastre d'Alsace et de Moselle. Ces spécificités portent essentiellement sur l'obligation de rattacher les levés à un canevas planimétrique, à la matérialisation des limites, et à l'élaboration et l'archivage de croquis de levés. L'ensemble de ces croquis modifiant le parcellaire cadastral est conservé dans les services du cadastre des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Depuis la récente Loi n° 2017-285 du 6 mars 2017, visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété, la force probante du cadastre Alsace Moselle a été clarifiée dans le sens où, l’article 24 de la loi du 31 mars 1884, dispose :
« Les limites non contestées sur la carte dressée à la suite d’un arpentage parcellaire ont, à l’égard des détenteurs d’immeubles inscrits dans les livres cadastraux, la même portée par rapport à la possession et au droit de propriété, que si elles avaient été fixées d’un commun accord entre eux. Il en est de même des limites inscrites provisoirement, en vertu de l’article 17, dans le cas où la preuve n’est pas fournie à l’Administration chargée des travaux d’arpentage, avant l’expiration du délai de deux ans qui suit la communication officielle de la carte, que les détenteurs inscrits sur les livres cadastraux se sont entendus et ont admis une autre limite ou qu’ils ont introduit une action judiciaire (…) »
Ces dispositions ne font pas obstacle à l'application du titre XXI du livre III du code civil, relatif à la prescription acquisitive.

Enjeux

Le présent portail a pour objet de permettre au grand public, ainsi qu’aux professionnels l’accès à distance de cette importante documentation cadastrale sur l’ensemble des trois départements d’Alsace et de Moselle.

Cette documentation précieuse comportant des pièces âgées de plus de 100 ans était jusqu’alors conservée uniquement sous forme papier dans les différents centres des impôts fonciers et pôles topographiques..

L’ensemble des constats et enjeux liés à la sauvegarde et au maintien du cadastre d’Alsace et de Moselle ont conduit les acteurs locaux à envisager sa modernisation au sein d’un partenariat en collaboration avec le Ministère de l'Economie et des Finances.

La documentation cadastrale concernée par la modernisation

Le projet de modernisation du cadastre d’Alsace et de Moselle concerne trois types de documents.

Les principaux acteurs du projet sont les suivants :
1. Les croquis de levé d’origine

Ce sont les documents qui ont permis la confection des plans cadastraux à l’issue des travaux de rénovation cadastraux ou de remembrement selon les prescriptions de la loi du 31 mars 1884, ainsi que les plans annotés des sections cadastrales refaites par voie de révision.

Ils sont stockés et comptabilisés avec les croquis d’arpentage de grand format dans les trois départements.

2. Les croquis de conservation d’Alsace et de Moselle, dont la plupart sont des croquis d’arpentage

Ce sont les documents règlementaires qui constatent les modifications de limites survenues dans le plan cadastral. Parmi ces documents, les croquis d'arpentage constatent le changement de limites du parcellaire cadastral et permettent la mise à jour du plan par les services du cadastre. Ils sont établis par une personne agréée par la DGFIP. Ces documents recueillent également le consentement des parties intervenantes dans la matérialisation des limites sur le terrain, et comportent les côtes de rétablissement des limites. De ce fait, les croquis d'arpentage d’Alsace Moselle ont la valeur d’un document de bornage et disposent de la force juridique dans la définition des limites de propriété nouvellement créée. Ces documents sont conservés de manière permanente dans les services fonciers des directions régionale et départementales des finances publiques (DRDFiP).

3. Les états de section anciens - Modèles 6003, registres 1AL et fichiers MAJIC II et III

Ce sont les documents de conservation qui permettent de tracer la filiation d’une parcelle cadastrale, afin d’en reconstituer son historique depuis ses origines.

Ainsi à partir d’un acte authentique ancien, il est possible de déterminer les origines de la parcelle primitive ou de localiser les parcelles dites « filles » issues d’opération de modifications parcellaires successives.

4. Les anciens croquis dits « Volumes Riss » ou « Livres bleus »

Ces documents sont des croquis de levé d'origine avant rénovation cadastrale et qui permettent le rétablissement de certaines limites dans les cadastres dits « révisés ».

5. La documentation technique utile au géoréférencement

Cette documentation participe au rétablissement des limites de propriété et à leur géoréférencement.

Elle est principalement réservée aux personnes agrées pour la mise à jour du plan cadastral. Elle se compose essentiellement de listing de coordonnées et de carnets de levés.

Les partenaires au projet de modernisation du cadastre Alsace Moselle

  • La Direction Générale des Finances Publiques,
  • La Région Grand Est,
  • Le Conseil départemental de la Moselle,
  • Le Conseil départemental du Bas-Rhin,
  • Le Conseil départemental du Haut-Rhin,
  • Le Conseil Régional de l’Ordre des Géomètres de Strasbourg,
Des partenaires techniques de grandes collectivités locales contribuent également activement au projet tels que Mulhouse Alsace Agglomération, Colmar Agglomération, l’Eurométropole de Strasbourg, Metz Métropole